Cour de Cassation · cr — 27 janvier 2016

N° T 16-80.488 FS-N
 
 N° 777
 
 
 VD1
 27 janvier 2016
 
 
 NON LIEU A STATUER
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 
 Statuant sur la requête de Mme [K] [S], épouse [R], tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime, devant une autre juridiction du même ordre, de la connaissance de l'ensemble des procédures la concernant qui seraient suivies devant le tribunal de grande instance de Rouen ;
 
 Attendu qu'aucune procédure pénale concernant Mme [S], épouse [R], n'est actuellement suivie devant le tribunal de grande instance de Rouen ; 
 
 
 
 
 
 
 
 D'où il suit que la requête en suspicion légitime est sans objet ;
 
 Par ces motifs :
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur la requête ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Guérin, président, M. Laurent, conseiller rapporteur, MM. Castel, Raybaud, Mme Caron, M. Moreau, Mme Drai, M. Stephan, conseillers de la chambre, Mme Carbonaro, M. Beghin, conseillers référendaires ;
 
 Avocat général : M. Le Baut ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;