Cour de Cassation · cr — 27 janvier 2016

N° G 15-83.902 F-D
 
 N° 660
 
 
 ND
 27 JANVIER 2016
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept janvier deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller DRAI et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ;
 
 Sur le pourvoi formé par :
 
 
 - 
 M. [B] [Y], 
 
 
 contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 avril 2015, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance ayant rejeté sa demande de permission de sortir ;
 
 
 
 
 
 
 
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu que le pourvoi est devenu sans objet dès lors que la date prévue pour la permission de sortir est dépassée ;
 
 Par ces motifs, 
 
 DIT n'y avoir lieu de statuer sur le pourvoi ;
 
 Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Drai, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Zita ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.