Cour de Cassation · cr — 19 janvier 2016

N° Y 15-85.641 F-N
 
 N° 413
 
 
 VD1
 19 JANVIER 2016
 
 
 NON-ADMISSION
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf janvier deux mille seize, a rendu la décision suivante :
 
 Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;
 
 
 Statuant sur les pourvois formés par :
 
 - M. [S] [H],
 - Mme [K] [P],
 - La société SCI des Avenues II,
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 2 septembre 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés, respectivement, 2 000 euros, 2 000 euros et 7 000 euros d'amende, et a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte ;
 
 
 
 
 
 
 
 Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
 
 Vu le mémoire personnel produit commun aux demandeurs ;
 
 Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité des recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission des pourvois ;
 
 DÉCLARE les pourvois NON ADMIS ;
 
 Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
 
 Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Randouin ;
 
 En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;