Cour de Cassation · cr — 16 février 2016

N° U 15-84.027 F-D
 
 N° 20
 
 
 SC2
 16 FÉVRIER 2016
 
 
 NON-LIEU A STATUER
 
 
 M. GUÉRIN président,
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par :
 
 
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 M. [W] [H], 
 
 
 contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 13 mai 2015, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à cinq mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de détenir ou de porter une arme, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ; 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 janvier 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
 
 Greffier de chambre : Mme Guichard ;
 
 Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire GUÉHO et les conclusions de M. l'avocat général LIBERGE ;
 
 Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
 
 Attendu qu'il résulte des documents régulièrement communiqués que le demandeur est décédé le [Date décès 1] 2015 ; que, dès lors, l'action publique est éteinte à son égard ; 
 
 Et attendu qu'en l'absence de reprise d'instance par ses ayants droit, le pourvoi est devenu sans objet en ce qui concerne l'action civile ; 
 
 Par ces motifs :
 
 CONSTATE l'extinction de l'action publique ; 
 
 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize février deux mille seize ;
 
 En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.