Cour de Cassation · comm — 27 septembre 2016

COMM.

 CF



 COUR DE CASSATION
 ______________________


 Audience publique du 27 septembre 2016




 Désistement


 Mme MOUILLARD, président



 Arrêt n° 801 F-D

 Pourvoi n° E 15-20.603



 





 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

 _________________________

 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
 _________________________


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Val de France, dont le siège est [...] ,

 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2015 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à M. W... H..., domicilié [...] ,

 défendeur à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 5 juillet 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vaissette, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Vaissette, conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 juin 2016, la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 2 avril 2015 au profit de M. H..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 16 mars 2016 ;

 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

 PAR CES MOTIFS :

 DONNE ACTE à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Val de France du désistement de son pourvoi ;

 La condamne aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. [...] la somme de 3 000 euros ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille seize.