Cour de Cassation · civ2 — 8 septembre 2016

CIV. 2 / ELECT

 LG



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 8 septembre 2016




 Irrecevabilité et rejet non spécialement motivés


 M. SAVATIER, conseiller doyen
 faisant fonction de président



 Décision n° 10470 F

 Pourvoi n° K 15-60.306







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

 Vu le pourvoi formé par :

 1°/ M. K... E..., domicilié [...] ,

 2°/ la Fédération syndicale L'Union collégiale, dont le siège est [...] ,

 contre le jugement rendu le 2 décembre 2015 par le tribunal d'instance de Dijon (contentieux des élections, organismes divers), dans le litige les opposant à l'agence régionale de santé de Bourgogne, dont le siège est [...] ,

 défenderesse à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

 Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

 Sur le pourvoi de la Fédération syndicale L'Union collégiale :

 Vu l'article 1015 du code de procédure civile ;

 Vu l'article R. 4031-36 du code de la santé publique ;

 Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

 Sur le pourvoi de M. E... :

 Attendu que le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

 DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi de la Fédération syndicale L'Union collégiale ;

 REJETTE le pourvoi de M. E... ;

 Condamne M. E... et la Fédération syndicale L'Union collégiale aux dépens ;

 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du huit septembre deux mille seize.