Cour de Cassation · civ2 — 14 avril 2016

CIV. 2 / ELECT
 
 FB
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 14 avril 2016
 
 
 
 
 Rejet non spécialement motivé
 
 
 M. SAVATIER, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Décision n° 10257 F
 
 Pourvoi n° A 15-60.228
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :
 
 Vu le pourvoi formé par :
 
 1°/ Mme [J] [V], domiciliée [Adresse 1], prise en sa qualité de mandataire du syndicat l'Union collégiale,
 
 2°/ la fédération syndicale L'Union collégiale, représentée par son président M. [H] [Q], domicilié en cette qualité [Adresse 1],
 
 contre le jugement rendu le 17 septembre 2015 par le tribunal d'instance d'Orléans (élections organismes divers), dans le litige les opposant à l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire, dont le siège est [Adresse 2],
 
 défenderesse à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 2016, où étaient présents : M. Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Isola, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;
 
 Sur le rapport de Mme Isola, conseiller référendaire, l'avis de M. Lavigne, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
 
 Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
 
 REJETTE le pourvoi ;
 
 Condamne Mme [V] et la fédération syndicale L'Union collégiale aux dépens ;
 
 Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril deux mille seize.