Cour de Cassation · civ2 — 22 septembre 2016

CIV. 2

 CH.B



 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 22 septembre 2016




 Déchéance


 Mme FLISE, président



 Arrêt n° 1369 F-D

 Pourvoi n° B 15-22.348

 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de Mme F... B....
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 25 juin 2015.







 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

 Statuant sur le pourvoi formé par Mme F... B..., domiciliée [...] ,

 contre le jugement rendu le 14 octobre 2014 par la juridiction de proximité d'Etampes (surendettement), dans le litige l'opposant :

 1°/ à la banque Accord, dont le siège est [...] ,

 2°/ à la société Le Crédit lyonnais, dont le siège est [...] ,

 3°/ à l'association Emmaüs habitat, dont le siège est [...] ,

 4°/ à la banque Socram, société anonyme, dont le siège est [...] ,

 défenderesses à la cassation ;

 Vu la communication faite au procureur général ;

 LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

 Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de Me Ricard, avocat de Mme B..., l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

 Sur la déchéance du pourvoi après avis donné aux parties en aplication de l'article 1015 du code de procédure civile :

 Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

 Attendu que Mme B... qui s‘est pourvue en cassation contre la décision d‘un juge du tribunal d'instance ayant déclaré irrecevable la demande de traitement de sa situation financière, n'a signifié son mémoire contenant le moyen invoqué contre la décision qu'à trois des créanciers défendeurs dans le délai d'un mois à compter de l'expiration du délai pour déposer ce mémoire, le dernier créancier ayant reçu signification postérieurement à ce délai ; qu'en raison de l'indivisibilité de l'objet du pourvoi, la déchéance de celui-ci est encourue à l'égard de toutes les parties ;

 PAR CES MOTIFS :

 Constate la déchéance du pourvoi ;

 Condamne Mme B... aux dépens ;

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille seize.