Cour de Cassation · civ2 — 12 mai 2016

CIV. 2
 
 LG
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 mai 2016
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 M. LIÉNARD, conseiller doyen 
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 737 F-D
 
 Pourvoi n° U 15-10.933
 
 Aide juridictionnelle totale en défense
 au profit de Mme [W], représentée
 par son curateur l'UDAF de la Savoie.
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 18 septembre 2015.
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par le département des Bouches-du-Rhône, représenté par le président du conseil général des Bouches-du-Rhône, domicilié [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre C), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Savoie, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité de curateur de Mme [K] [W], domiciliée elle-même chez Mme [E], [Adresse 1],
 
 2°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet, 20 place de Verdun, 13100 Aix-en-Provence,
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du département des Bouches-du-Rhône, de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de Mme [W], représentée par son curateur l'UDAF de la Savoie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 
 
 Attendu que le département des Bouches-du-Rhône s'est pourvu le 19 janvier 2015 contre un arrêt (RG : n° 13/24677) rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans un litige l'opposant à l'UDAF de la Savoie, ès qualités, et au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; 
 
 Qu'à la date du 10 février 2016, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; 
 
 Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 5 janvier 2016, date du dépôt du rapport ; 
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE au département des Bouches-du-Rhône de son désistement ;
 
 Le condamne aux dépens ; 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.