Cour de Cassation · civ2 — 12 mai 2016

CIV. 2
 
 IK
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 mai 2016
 
 
 
 
 Irrecevabilité
 
 
 M. LIÉNARD, conseiller doyen
 faisant fonction de président
 
 
 
 Arrêt n° 710 F-D
 
 Pourvoi n° B 15-14.252
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 Aide juridictionnelle totale en demande
 au profit de M. [R] [F].
 Admission du bureau d'aide juridictionnelle
 près la Cour de cassation
 en date du 8 janvier 2015.
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par M. [R] [F], domicilié [Adresse 3],
 
 contre l'arrêt rendu le 12 juin 2013 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant :
 
 1°/ à M. [K] [I], domicilié [Adresse 2],
 
 2°/ à M. [B] [F], domicilié [Adresse 3],
 
 3°/ à Mme [T] [N], domiciliée [Adresse 1],
 
 défendeurs à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 30 mars 2016, où étaient présents : M. Liénard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Pimoulle, conseiller, Mme Brouard-Gallet, conseiller rapporteur, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Brouard-Gallet, conseiller, les observations de Me Carbonnier, avocat de M. [R] [F], de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. [I], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :
 
 Vu l'article 613 du code de procédure civile ;
 
 Attendu que le pourvoi formé par M. [F], défendeur défaillant, attaque un arrêt rendu par défaut, sans que la signification de celui-ci ait indiqué qu'il pouvait y être fait opposition ; qu'en l'état de cette signification irrégulière, le délai d'opposition n'avait pas couru au jour de la formation du pourvoi ;
 
 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
 
 Condamne M. [F] aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
 
 
 
 
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.