Cour de Cassation · civ2 — 7 janvier 2016

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;


 Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;


 Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 août 2014), que l'association Fédération française d'équitation et l'association Comité régional d'équitation du Languedoc-Roussillon ont interjeté appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui les a condamnées à payer une certaine somme à l'association Comité régional du tourisme équestre du Languedoc-Roussillon à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice ;


 Attendu que l'arrêt, qui se borne à infirmer l'ordonnance du juge de la mise en état, ne tranche aucune partie du principal ni ne met fin à l'instance ;


 D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne l'association Comité régional du tourisme équestre du Languedoc-Roussillon aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Comité régional du tourisme équestre du Languedoc-Roussillon ; la condamne à payer à l'association Fédération française d'équitation et à l'association Comité régional d'équitation du Languedoc-Roussillon la somme globale de 3 000 euros ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille seize.