Cour de Cassation · civ1 — 12 mai 2016

CIV. 1
 
 LM
 
 
 
 COUR DE CASSATION
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 Audience publique du 12 mai 2016
 
 
 
 
 Désistement
 
 
 Mme BATUT, président
 
 
 
 Arrêt n° 530 F-D
 
 Pourvoi n° U 15-19.788
 
 
 
 
 
 
 
 
 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E 
 
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 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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 LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
 
 Statuant sur le pourvoi formé par la société ERDF, dont le siège est [Adresse 2],
 
 contre l'arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [W] [S], domicilié [Adresse 1],
 
 défendeur à la cassation ;
 
 Vu la communication faite au procureur général ;
 
 LA COUR, en l'audience publique du 5 avril 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Ladant, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ;
 
 Sur le rapport de Mme Ladant, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de la société ERDF, de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [S], et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
 
 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société ERDF, se désister du pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt rendu le 20 mai 2015 par la cour d'appel de Rouen dans le litige l'opposant à M. [S] ;
 
 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
 
 PAR CES MOTIFS :
 
 DONNE ACTE à la société ERDF du désistement de son pourvoi ;
 
 Condamne la société ERDF aux dépens ;
 
 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze mai deux mille seize.