Cour de Cassation · soc — 16 juin 2015

Arrêt n° 1187 F-D 

Pourvoi n° V 13-23. 323 






LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 


Statuant sur la requête formée par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme Carole X..., domiciliée ..., 13007 Marseille, en rectification de l'arrêt n° 627 F-D rendu par la chambre sociale le 8 avril 2015 dans le litige l'opposant à la société Hapie, société anonyme, dont le siège est ZAC Croix Saint-Claude, 6 route de l'Epinette, 77340 Pontault-Combault, 


Vu la communication au procureur général ; 


LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 


Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 


Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, à la page 3, paragraphe 6 ; 


Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Hapie à payer à la SCP Bouzidi et Bouhanna la somme de 3 000 euros » ; (et non à Mme X..., celle-ci bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale) 


PAR CES MOTIFS : 


Dit que l'arrêt n° 627 F-D rendu le 8 avril 2015 sera rectifié comme il est précisé ci-dessus ; 


Laisse les dépens à la charge du trésor public ; 


Dit qu'à la diligence du procureur général, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 


Dit que l'article 1034 du code de procédure civile ne s'applique qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille quinze ; 


Où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Vallée, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre.