Cour de Cassation · soc — 21 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :


 Vu l'article 609 du code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé (conseil de prud'hommes de Metz, 29 décembre 2011), qui a fait droit à sa demande d'homologation d'un protocole transactionnel ; qu'elle est sans intérêt à critiquer une décision qui, ayant fait droit à l'intégralité de ses demandes, ne lui fait pas grief ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille quinze.