Cour de Cassation · soc — 14 janvier 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : 

Vu les articles 612 du code de procédure civile et 39 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 

Attendu, selon le premier de ces textes, que le pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité, être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement qu'il attaque et, selon le second, que lorsqu'une demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir en matière civile devant la Cour de cassation, est adressée au bureau d'aide juridictionnelle établi près cette juridiction avant le délai imparti pour le dépôt du pourvoi, ce délai est interrompu ; 

Attendu que M. X... a sollicité le 29 mai 2012 le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir contre un arrêt rendu le 27 mars 2012, notifié le 31 mars 2012 ; que le rejet après recours de cette demande lui a été notifié le 22 mars 2013 ; qu'il s'est pourvu en cassation le 24 mai 2013 ; que le pourvoi, tardif, n'est pas recevable ; 

PAR CES MOTIFS : 

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 

Condamne M. X... aux dépens ; 

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze janvier deux mille quinze.