Cour de Cassation · civ3 — 15 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Attendu que M. André X... s'est pourvu en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Aude du 2 mai 2014, portant notamment transfert de propriété au profit du syndicat mixte covaldem d'une parcelle située à Conques sur Orbiel et cadastrée C77, lui appartenant pour partie ; 


Attendu qu'il sollicite la cassation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, des arrêtés de déclaration d'utilité publique et de cessibilité du 4 novembre 2013 ; 


Attendu que l'issue de ce recours administratif commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ; 


PAR CES MOTIFS : 


DIT que le pourvoi Y 14-22.594 est radié ; 


Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production d'une décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction, dans le délai de deux mois de la notification de cette décision ; 


Réserve les dépens ; 

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille quinze.