Cour de Cassation · civ1 — 10 septembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 1er juin 2015, Me Delamarre, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la commune de Fontenay-le-Fleury, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 avril 2014 par la cour d'appel de Versailles dans le litige l'opposant à la société Les Fils de Mme X... ; 


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DONNE ACTE à la commune de Fontenay-le-Fleury du désistement de son pourvoi ; 


 Condamne la commune de Fontenay-le-Fleury aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix septembre deux mille quinze.