Cour de Cassation · civ1 — 18 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Donne acte à MM. X... du désistement de leur pourvoi incident ;


Sur les quatre moyens :


Vu l' article 625 du code de procédure civile ;


Attendu que la cassation en toutes ses dispositions de l'arrêt du 12 novembre 2012, intervenue par arrêt du 3 décembre 2014 (Civ. 1re, n° 13-10.5673), entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de l'arrêt attaqué qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;


PAR CES MOTIFS :


DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° J 13-21.059 ;


CONSTATE l'annulation de l'arrêt rendu le 25 mars 2013 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ;


Condamne les consorts X... aux dépens ;


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille quinze.