Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 20 novembre 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:SO02274
- Date
- 20 novembre 2014
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 4 novembre 2014 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini , avocat de la société Institut de recherche Pierre Fabre déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 juin 2013 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre) Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Institut de recherche Pierre Fabre de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Institut de recherche Pierre Fabre aux dépens ; Vu l'article 700 de code de procédure civile, condamne la société Institut de recherche Pierre Fabre à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille quatorze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 20 novembre 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02274
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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