Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 24 septembre 2014
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2014:SO01556
- Date
- 24 septembre 2014
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 avril 2014 rectifié le 9 avril 2014 la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Hyparlo - Carrefour Saint-Egrève se désister du pourvoi formé par elle contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Grenoble (section commerce) le 9 novembre 2010 ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Hyparlo - Carrefour Saint-Egrève de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille quatorze.
Articles de loi cités
article 1026 du code de procédure civilearticle 700 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 24 septembre 2014
Référence
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01556
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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