Cour de Cassation · comm — 7 janvier 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 


 Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;


 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 7 octobre 2013, la SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la Société immobilière de Kourou, contre une décision rendue par la cour d'appel de Fort-de-France le 21 septembre 2012, au profit de la société Inter Invest, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 29 août 2013 ; 


 Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société immobilière de Kourou de son désistement de pourvoi ;


 La condamne aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Inter Invest ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept janvier deux mille quatorze.