Cour de Cassation · civ3 — 7 octobre 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation, le 28 mai 2014, Me Haas, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Puy-Saint-Vincent se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 avril 2013 par la cour d'appel de Grenoble au profit de MM. Alain et Christian X..., la SCP Garcia-Bickers-Garcia-Peron et Mme Y..., épouse Z... ; 


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DONNE ACTE à la commune de Puy-Saint-Vincent du désistement de son pourvoi ; 


 Condamne la commune de Puy-Saint-Vincent aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure, condamne la commune de Puy-Saint-Vincent à payer la somme globale de 3 000 euros à MM. Alain et Christian X... et la somme de 3 000 euros à la SCP Garcia-Bickers-Garcia-Peron ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille quatorze.