Cour de Cassation · civ3 — 20 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 




Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de Cassation les 12 juillet 2013 et 28 mars 2014, Me Foussard, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Y... et de Mme X...se désister du pourvoi formé par elles contre un arrêt rendu le 7 décembre 2012 par la cour d'appel de Caen, au profit de Mmes Mireille et Nelly Y... ; 
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 
PAR CES MOTIFS : 


DONNE ACTE à la société Y... et à Mme X...du désistement de leur pourvoi ; 
Condamne Mme X...aux dépens ; 
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X...à payer à Mmes Mireille et Nelly Y... la somme globale de 3 000 euros ; 
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mai deux mille quatorze.