Cour de Cassation · civ2 — 5 juin 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Sur le grief :

 Attendu que Mme X..., inscrite sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry depuis 2000, a sollicité son inscription sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques interprétariat et traduction en langues roumaine et moldave ; que, par délibération du 9 décembre 2013, le bureau de la Cour de cassation a rejeté sa demande au motif qu'il ressort de l'instruction du dossier que Mme X..., désignée quasi exclusivement par la juridiction d'Annecy et sans reconnaissance par la profession au niveau national ni notoriété reconnue, n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; 

 Attendu qu'au soutien de son recours, Mme X... fait valoir qu'après une formation juridique supérieure acquise en Roumanie, elle a travaillé pendant dix ans en tant que conseiller juridique, que cette expérience devrait être prise en compte, qu'elle est, depuis de nombreuses années, affiliée à la Société française des traducteurs qui a un rayonnement national et international, qu'elle est sollicitée pour des travaux en-dehors du tribunal de grande instance d'Annecy et notamment par des juridictions à Nantes, Rennes, Roanne, Valence ainsi que par des juridictions ou organisations internationales à Luxembourg, Bruxelles ou Strasbourg ; 

 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que le bureau de la Cour de cassation a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste nationale des experts judiciaires ; 

 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

 PAR CES MOTIFS :



 REJETTE le recours ; 

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille quatorze.