Cour de Cassation · civ2 — 15 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 








 Sur le grief :


 Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom sous la rubrique interprétariat et traduction en langue russe ; que par une décision du 5 novembre 2013, notifiée le 12 décembre suivant, contre laquelle Mme X... a formé un recours par lettre recommandée adressée le 8 janvier 2014 , l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription, au motif que la candidate n'est titulaire d'aucun diplôme en russe ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme X... indique qu'elle est déjà inscrite sur la liste des experts pour la langue arménienne, qu'elle n'avait pas eu besoin pour cette inscription de justifier d'un diplôme en langue arménienne et que le russe, tout comme l'arménien, correspondent pour elle à des langues maternelles dans lesquelles elle a suivi beaucoup d'heures d'étude ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation au regard des éléments du dossier que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille quatorze.