Cour de Cassation · civ1 — 28 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





 Sur le non-lieu à statuer, relevé d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code de procédure civile : 

 Vu l'article 613 du code de procédure civile ; 



 Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; 

 Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation le 23 avril 2013 contre un arrêt rendu par défaut, susceptible d'opposition, et qu'il n'est pas justifié de l'expiration du délai d'opposition à la date de ce pourvoi ; 

 D'où il suit que la voie du pourvoi en cassation n'est pas encore ouverte ; 

 PAR CES MOTIFS :



 DIT n'y avoir lieu à statuer ; 

 Condamne Mme X... aux dépens ; 

 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille quatorze.