Cour de Cassation · soc — 26 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu leur connexité, joint les pourvois n° T 12-16.578, V 12-16.580, B 12-16.586, E 12-16.589, F 12-16.590, G 12-12.592, T 12-16.601, U 12-16.602 et V 12-16.603 ; 


 Sur l'irrecevabilité des pourvois relevée d'office, après avis adressé aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 


 Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile ; 


 Attendu, selon le premier de ces textes que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d' appel ; 


 Attendu que les jugements déférés ont été rendus dans une instance où chaque salarié sollicitait l'annulation d'un avertissement ; 


 Que ces décisions étant susceptibles d'appel, il s'ensuit que les pourvois ne sont pas recevables ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DECLARE les pourvois IRRECEVABLES ; 


 Condamne la société OPH habitat Drouais aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille treize.