Cour de Cassationsoc
Cour de Cassation · soc — 27 février 2013
- ECLI
- ECLI:FR:CCASS:2013:SO00390
- Date
- 27 février 2013
- Condamnation
- 300 000 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 23 novembre 2012 Me Spinosi, avocat de MM. X..., Y..., ès qualités, de la SCP A..., ès qualités, et de la société Moulinex, déclare se désister des pourvois formés contre les décisions rendues les 16 décembre 2011 et 6 janvier 2012 par la cour d'appel de Caen (3e chambre sociale 2) ; Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à acte à MM. X..., Y..., ès qualités, la SCP A..., ès qualités, et la société Moulinex de leur désistement des pourvois ; Condamne MM. X..., Y..., ès qualités, la SCP A..., ès qualités, et la société Moulinex aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X..., Y..., ès qualités, la SCP A..., ès qualités, et la société Moulinex à payer aux salariés la somme globale de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février deux mille treize.
Articles de loi cités
article 700 du code de procédure civilearticle 1026 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour de Cassation
- Chambre
- soc
- Date
- 27 février 2013
Référence
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00390
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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