Cour de Cassation · comm — 27 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :


 "L'article L. 223-14 du code de commerce issu de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 porte-t-il atteinte, d'une part, au principe fondamental de sécurité des actes juridiques concernant les SARL, d'autre part, au principe d'égalité ?"


 Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ; qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;


 Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;


 Et attendu, d'autre part, que la disposition critiquée ne porte aucune atteinte au principe de sécurité juridique non plus qu'à celui de l'égalité devant la loi ; que la question posée ne présente donc pas de caractère sérieux au regard des exigences qui s'attachent aux principes de valeur constitutionnelle invoqués ;


 D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille treize.