Cour de Cassation · comm — 8 octobre 2013

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 369 du code de procédure civile ;


 Attendu que la société Boulangerie pâtisserie X... et Mme X... en qualité de liquidateur amiable de cette société ont formé le 29 mai 2012 un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Bastia le 28 mars 2012 ;


 Attendu que par jugement du 25 juin 2013, le tribunal de commerce de Bastia a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société Boulangerie pâtisserie X... et désigné M. Y... en qualité de liquidateur judiciaire ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 Constate l'interruption de l'instance ;


 Sursoit à statuer sur le pourvoi ;


 Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;


 Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 18 février 2014 ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit octobre deux mille treize.