Cour de Cassation · civ3 — 12 février 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par actes déposés au greffe de la Cour de cassation les 4 janvier 2011 et 13 septembre 2012, Me Spinosi, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et du syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville, se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, siégeant au tribunal de grande instance de Nanterre, au profit de la commune de Chaville et de M. X... ; 


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et au syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville du désistement de leur pourvoi ;


 Condamne la SCI du 27 rue Hoche à Versailles et le syndicat des copropriétaires du 1479 avenue Roger Salengro à Chaville aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la commune de Chaville ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.