Cour de Cassation · civ3 — 12 février 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : 


Vu l'article 613 du code de procédure civile ; 


Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond, qu'à compter du jour où l'opposition, ouverte aux parties défaillantes, n'est plus recevable ; 


Attendu que M. et Mme X... ont formé, le 12 septembre 2011, un pourvoi en cassation contre un arrêt (Aix-en-Provence, 9 juin 2011), rendu par défaut et susceptible d'opposition ; qu'il n'est pas justifié au jour où la chambre statue de l'expiration du délai d'opposition ouvert aux intimés défaillants ; 


D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ; 


PAR CES MOTIFS : 


DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; 


Condamne les époux X... aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze février deux mille treize.