Cour de Cassation · civ3 — 13 février 2013

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que les époux Gergaud et M. Jean X... (les consorts X...) ont formé un pourvoi en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de Loire-Atlantique du 29 septembre 2009 ordonnant le transfert à la société Nazairienne de développement (SONADEV), de parcelles dont ils étaient respectivement nus-propriétaires et usufruitier ;


 Sur le premier moyen :


 Attendu que les consorts X... sollicitent l'annulation de l'ordonnance d'expropriation par voie de conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de déclaration d'utilité publique du 6 juillet 2009, de l'arrêté de cessibilité du 6 septembre 2010 et de l'arrêté de cessibilité modificatif du 13 mai 2011 ;


 Attendu que la solution de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT que le pourvoi n° B 11-28.404 sera radié ;


 Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête,
 adressée au président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur le recours formé devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement de l'instance dont a été saisie cette juridiction ;


 Réserve les dépens ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.