Cour de Cassation · civ2 — 21 novembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 





Vu l'article 462 du code de procédure civile ;


Attendu que par suite d'une erreur dactylographique, des mentions relatives au pourvoi incident, ont été omises ;


Qu'il y a lieu de réparer cette erreur matérielle ;


PAR CES MOTIFS :


RECTIFIANT la décision n° 10536 F du 12 septembre 2013 ;


Dit que les deux paragraphes rédigés après le visa de l'article 1014 du code de procédure civile seront écrits de la manière suivante :


"Attendu que le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;


DECLARE non admis les pourvois principal et incident" ;


Dit que le directeur de greffe adjoindra le moyen de droit produit à l'appui du pourvoi incident dans l'affaire n° B 12-23.555 ;


Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille treize.