Cour de Cassation · civ2 — 19 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Bordeaux ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription par une décision du 29 novembre 2012, au motif de l'absence de preuve d'une formation et d'une activité valorisante conférant une qualification suffisante dans les rubriques demandées ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ;


 Attendu qu'à l'appui de son recours, M. X... fait valoir qu'il justifiait d'une formation initiale et d'une formation continue d'expert automobile, de nombreuses années d'activité professionnelle d'expert des sociétés d'assurance, d'une inscription antérieure sur la liste des experts judiciaires et de sa nomination en qualité d'inspecteur départemental de la sécurité routière ;


 Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. X... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;


 D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.