Cour de Cassation · civ2 — 19 septembre 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis aux parties :


 Vu l'article 612 du code de procédure civile,


 Attendu, selon ce texte, que le délai de pourvoi est de deux mois ;


 Attendu qu'il ressort des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 24 janvier 2012) a été notifié à la Maison départementale des personnes handicapées de l'Eure par lettre recommandée avec avis de réception signé le 13 février 2012 ; que le pourvoi formé le lundi 16 avril 2012 est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;


 Condamne la Maison départementale des personnes handicapées de l'Eure aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Maison départementale des personnes handicapées de l'Eure à payer la somme de 500 euros à M. X... ;






 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille treize.