Cour de Cassation · civ2 — 11 juillet 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 










 Sur le grief :


 Vu l'article 2, 6° du décret du 23 décembre 2004 ;


 Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans les spécialités architecture, ingénierie, menuiserie, explosion-incendie, génie civil, gros-oeuvre-structure, toiture ; que par décision du 16 novembre 2012, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande ; que M. X... a formé un recours contre cette décision ; 


 Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., l'assemblée générale relève qu'il ne justifie pas d'une apparence d'indépendance eu égard à ses fonctions antérieures ;


 Qu'en se prononçant ainsi, alors que le fait que M. X... ait travaillé au sein d'une société de contrôle technique, ne constituait pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, l'assemblée générale a violé le texte susvisé ; 


 D'où il suit que la décision de cette assemblée générale doit être annulée en ce qui concerne M. X... ;


 PAR CES MOTIFS :


 ANNULE la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 novembre 2012, en ce qu'elle a refusé l'inscription de M. X... ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze juillet deux mille treize.