Cour de Cassation · civ2 — 21 février 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen unique :


 Vu l' article 625 du code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 16 novembre 2011, se rattache par un lien de dépendance nécessaire à l'arrêt du 22 juin 2011 rendu entre les mêmes parties par la cour d'appel de Paris qui a été cassé par arrêt de ce jour ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;


 PAR CES MOTIFS,


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Constate l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt rendu, entre les parties, le 16 novembre 2011, par la cour d'appel de Paris ;


 Condamne la société Bagot aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bagot ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un février deux mille treize.