Cour de Cassation · civ1 — 13 février 2013

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu qu'à la page 3, ligne 5, de l'arrêt n° 903 F-D, a été mentionné, par erreur, purement matérielle, l'arrêt du 19 décembre 2005 au lieu de l'arrêt du 27 janvier 2004 ; qu'il convient de la rectifier ;


 PAR CES MOTIFS :


 Rectifiant l'arrêt n° 903 F-D du 12 septembre 2012 ;


 Dit qu'à la page 3, ligne 5, les mots "l'arrêt du 19 décembre 2005" sont remplacés par "l'arrêt du 27 janvier 2004" ;


 Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;


 Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de la décision ainsi rectifiée et complétée ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize février deux mille treize.