Cour de Cassation · soc — 19 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; 


Attendu que par acte déposé au greffe le 14 octobre 2011, la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Jean-François Heim, déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2011 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2) ; 


Attendu que par acte déposé au greffe le 10 janvier 2012, la SCP Capron, avocat de Mme Cécile X..., épouse Y..., déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 


Et attendu qu'il y a lieu de leur en donner acte ; 


PAR CES MOTIFS : 


DONNE ACTE à la société Jean-François Heim de son désistement de pourvoi et à Mme Cécile X..., épouse Y... de son acceptation ; 


Condamne la société Jean-François Heim aux dépens ; 


Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme Cécile X..., épouse Y... la somme de 2 500 euros ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf septembre deux mille douze.