Cour de Cassation · comm — 15 mai 2012

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Vu l'article 369 du code de procédure civile ;


 Attendu que la société Club privé, anciennement dénommée PMC distribution, a formé un pouvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Paris n° RG 08/23955 rendu le 17 décembre 2010 au profit de la société Yves Saint-Laurent parfums ;


 Attendu que par jugement du 10 novembre 2011 le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société Club privé ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;


 PAR CES MOTIFS :


 CONSTATE l'interruption de l'instance ;


 Sursoit à statuer sur le pourvoi ;


 Impartit un délai de cinq mois à compter de ce jour aux parties pour qu'elles effectuent les diligences nécessaires en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ;


 Dit que le présent pourvoi sera à nouveau examiné à l'audience de formation restreinte du 23 octobre 2012 ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille douze.