Cour de Cassation · civ2 — 7 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le grief :


 Attendu que M. X... a demandé à être réinscrit sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen, sous la rubrique médecine générale ; que l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie le 7 novembre 2011, ne l'ayant pas réinscrit, après avoir relevé que M. X... n'avait pas sollicité sa réinscription au 1er mars 2011, celui-ci a formé un recours ;


 Attendu que M. X... expose que, par lettre du 16 septembre 2011 adressée à la vice-présidente du tribunal de grande instance de Cahors, il a "sollicité la conduite à tenir pour cette réinscription" mais qu'il n'a pas obtenu de réponse ;


 Mais attendu que l'article 10 du décret du 23 décembre 2004 prévoit que les demandes de réinscription doivent être envoyées au procureur de la République avant le 1er mars de chaque année ; que M. X..., qui mentionne comme seule démarche un courrier postérieur à cette date, ne justifie pas avoir satisfait à cette exigence ;


 D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;


 PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le recours ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juin deux mille douze.