Cour de Cassation · civ2 — 2 février 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné à la partie comparante en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile :


 Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;


 Attendu que la société BHW Bausparkasse AG a formé un pourvoi à l'encontre du jugement rendu par un juge de l'exécution, statuant en matière de surendettement, qui a déclaré recevable la demande de traitement de la situation de surendettement de M. et Mme X... et a ordonné le renvoi du dossier à la commission de surendettement chargée de la poursuite de la procédure ;


 Attendu cependant que ce jugement n'a pas mis fin à l'instance ; qu'il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi n'est pas recevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne la société BHW Bausparkasse AG aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BHW Bausparkasse AG ; 
 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux février deux mille douze.