Cour de Cassation · civ1 — 19 décembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 22 octobre 2012, la SCP Yves et Blaise Capron, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Galgani et en vertu d'un protocole d'accord signé entre les parties, se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 3 novembre 2011 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;


 PAR CES MOTIFS :


 DONNE ACTE à la société Galgani du désistement de son pourvoi ;


 Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens par elle exposés ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille douze.