Cour de Cassation · civ1 — 21 novembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par mémoire déposé le 20 avril 2012, le directeur des créances spéciales du Trésor a déclaré renoncer au bénéfice des arrêts rendus par la cour d'appel de Rennes, les 27 avril 2010 et 21 juin 2011 ; qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ; 


 PAR CES MOTIFS :


 Donne acte au directeur des créances spéciales du Trésor de ce qu'il renonce au bénéfice des arrêts rendus entre les parties par la cour d'appel de Rennes, les 27 avril 2010 et 21 juin 2011 ;


 DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;


 Condamne le directeur des créances spéciales du Trésor aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
















 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille douze.