Cour de Cassation · civ1 — 24 octobre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu l'article 613 du code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de ce texte que le pourvoi formé contre une décision rendue par défaut, qui fait l'objet d'une opposition, est irrecevable ;


 Attendu que M. Jean-Pierre X... s'est pourvu en cassation à l'encontre d'un arrêt rendu par défaut par la cour d'appel d'Amiens le 18 novembre 2010, dans une instance l'opposant notamment à sa soeur, Mme Aurélie X... épouse Y... ; qu'il a également formé opposition à cet arrêt ; que cette procédure est en cours ;


 D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne M. X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre octobre deux mille douze.