Cour de Cassation · civ1 — 26 septembre 2012

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 avril 2012, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la commune de Saint-Gervais-les-Bains, se désister du pourvoi formé par lui contre un arrêt rendu le 31 mai 2011 par la cour d'appel de Chambéry dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires Pointe de Warens ; 


 Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; 


 PAR CES MOTIFS : 


 DONNE ACTE à la commune de Saint-Gervais-les-Bains du désistement de son pourvoi ; 


 Condamne la commune de Saint-Gervais-les-Bains aux dépens ; 


 Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires Pointe de Warens ; 


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.