Cour de Cassation · soc — 22 septembre 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 






 Sur le moyen unique :


 Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :


 Vu l'article 612 du code de procédure civile ;


 Attendu que Mme X... a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 22 juillet 2009, puis a formé un pourvoi le 1er avril 2010, contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 19 décembre 2008, qui lui a été notifié le 22 décembre suivant ;


 Attendu que cette demande a été déposée après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article 612 du code de procédure civile ;
 que le pourvoi est donc irrecevable ;


 PAR CES MOTIFS :


 DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;


 Condamne Mme X... aux dépens ;


 Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet1991, rejette les demandes ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux septembre deux mille onze.