Cour de Cassation · soc — 17 mai 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 




SOC. 
PRUD'HOMMES 
CH. B 






COUR DE CASSATION 






Audience publique du 17 mai 2011 








Rectification d'erreur matérielle 




M. FROUIN, conseiller le plus 
ancien faisant fonction de président 






Arrêt n° 1319 F-D 


Pourvoi n° P 10-11. 828 














R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E 






AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 






LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 


Statuant sur la requête du 29 avril 2011 présentée par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de Mme Anouck X..., domiciliée..., 75010 Paris, 


tendant à la rectification de l'arrêt n° 920 F-D rendu par la chambre sociale le 28 avril 2011, dans le litige opposant les sociétés Next Stop et Cottebus, dont le siège est 58 rue Saint-André-des-Arts, 75006 Paris à Mme Anouck X... ; 


Vu la communication faite au procureur général ; 


LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; 


Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 


Vu l'article 462 du code de procédure civile ; 


Vu la requête susvisée ; 


Attendu que l'arrêt n° 920 F-D rendu le 28 avril 2001, est entaché d'une erreur purement matérielle, à savoir l'omission de la désignation de la juridiction de renvoi ; 


Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ; 


PAR CES MOTIFS : 


Dit que l'arrêt susvisé sera complété dans son dispositif : 


1°/ page 5, ligne 5 : 


" Renvoie, pour les points restant en litige, la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée " ; 


2°/ page 1, dans l'intitulé de la décision : " cassation partielle partiellement sans renvoi " ; 


Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; 


Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; 


Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ; 


Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille onze ; 


Où étaient présents : M. Frouin, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, MM. Chauvet, Huglo, conseillers, M. Lacan, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre.