Cour de Cassation · comm — 4 octobre 2011

Renvoi en assemblée plénière 




Arrêt n° 1084 FS-D 


Pourvoi n° A 10-24. 282 






LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : 


Statuant sur le pourvoi formé par M. Réginald X..., domicilié..., 


contre l'arrêt rendu le 8 juin 2010 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 


1°/ à M. Louis-Paul Z..., domicilié ...,..., 


2°/ à la société LPG systems, société anonyme, dont le siège est Technoparc de la Plaine, NP 35,..., 


défendeurs à la cassation ; 


Vu la communication faite au procureur général ; 


LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; 


Sur le rapport de Mme Pezard, conseiller, les observations de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de M. X..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. Z... et de la société LPG systems, l'avis de M. Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; 


Vu les articles L. 431-6 et L. 431-7 du code de l'organisation judiciaire ; 


Ordonne le renvoi devant l'Assemblée plénière du pourvoi n° A 10-24. 282 formé par M. Réginald X... contre l'arrêt rendu le 8 juin 2010 par la cour d'appel de Grenoble ; 


Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille onze ; 


Où étaient présents : Mme Favre, président, Mme Pezard, conseiller rapporteur, M. Petit, conseiller doyen, M. Jenny, Mmes Laporte, Bregeon, M. Le Dauphin, Mme Mandel, MM. Grass, Fédou, Mmes Mouillard, Wallon, conseillers, Mme Michel-Amsellem, MM. Pietton, Delbano, Mmes Tréard, Texier, conseillers référendaires, M. Mollard, avocat général référendaire, Mme Arnoux, greffier de chambre.